Le Conseil de la refondation c'est une volonté et c'est une ambition

Le logement est à la croisée de nombreux défis et priorités du gouvernement : l’ambition sociale, d’accès au logement pour tous ; l’ambition économique, d’un secteur sous tension ; et l’ambition écologique, avec le chantier des rénovations et de la transition énergétique. Face à ces constats, il est primordial de refonder la politique du logement d’aujourd’hui et de demain.

C’est pour répondre à ces défis que le CNR logement a été lancé le 29 novembre 2022 par le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein. Deux garants ont été nommés afin d’aiguiller l’exercice : Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, et Véronique Bédague, présidente directrice générale de Nexity.

Trois groupes de travail ont été constitués, pilotés par des binômes de personnalités qualifiées :

• Redonner aux Français du pouvoir d’habiter, piloté par Cédric Van Styvendael, maire de Villeurbanne et Serge Contat, directeur général d’Emmaüs Habitat ;
• Réconcilier la France et les Français avec la production de nouveaux logements, piloté par Mickaël Nogal, ancien député et fondateur de Convergences et Catherine Sabbah, présidente de l’Institut des hautes études pour l’action dans le logement ;
• Faire du logement l’avant-garde de la transition écologique, piloté par Marjolaine Meynier-Millefert, députée de l’Isère et Christine Leconte, présidente de l’Ordre des Architectes.

La méthode CNR a permis dans ce cadre de mettre autour de la table des spécialistes du logement et de la rénovation, les élus locaux, les associations et les citoyens qui partagent leurs besoins et difficultés, ainsi que le tissu industriel et la filière du bâtiment ; créant un espace de dialogue et de propositions. Cette concertation inédite a réuni plus de 200 entreprises, institutions, associations, élus, fédérations et personnalités reconnues dans le secteur du logement.

Les groupes de travail ont, entre autres, pu s’appuyer sur les travaux de la commission Rebsamen, de ceux de la Cour des Comptes, des rapports de parlementaires, ainsi que sur le diagnostic de la situation du logement en France, présenté par Agnès Bénassy-Quéré, Chief economist du Trésor. La consultation du CNR s’est également développée à travers une plateforme en ligne.

Pendant près de six mois, 75 réunions et auditions ont été menées par les animateurs des groupes de travail et leurs participants. Quatre CNR territoriaux se sont tenus, en présence du ministre délégué à la Ville et au Logement, à Marseille, à l’occasion de la restitution de la concertation « Habiter la France de demain », à Vannes et à Mamoudzou.

Près de 700 positionnements et propositions d’action ont émergé des discussions dans les groupes de travail qui ont, in fine, retenu 200 propositions. Les principales ont fait l’objet d’approfondissement pour étudier leur faisabilité technique, financière et politique. Certaines d’entre elles s’intègrent dans des travaux déjà en cours, d’autres sont le renforcement ou l’évolution de dispositifs déjà existants, certaines enfin, proposent des dispositions nouvelles, qui pourront faire l’objet d’expérimentations.

Les autres propositions viendront alimenter la feuille de route du ministre et sa réflexion dans la politique du logement qu’il entend mener ces prochaines années. Certaines continueront d’être concertées et discutées dans différents chantiers lancés sur le logement (Conseil de planification écologique, réflexions relatives à la décentralisation de la politique du logement, feuille de route rénovation du parc locatif privé, plan de lutte contre l’habitat indigne, plan Logement d’abord 2, …).

En parallèle de ces travaux nationaux, des travaux locaux ont été menés entre mars et juin 2023, dans le cadre du CNR Climat et Biodiversité, à l’échelle CRTE. La thématique du logement a ainsi pu réunir l’ensemble de ses parties prenantes pour aborder ses problèmes structurels, mais a également invité les citoyens à imaginer les solutions concrètes d’aménagement du territoire liées à leurs problématiques territoriales précises.

Le CNR Logement s’est conclu le 5 juin 2023, lors d’un événement qui s’est tenu à la Maison de l’architecture Ile-de-France, à Paris. Autour de l’ensemble des parties prenantes, la Première ministre et le Ministre délégué à la Ville et au Logement ont annoncé le déploiement d’une feuille de route et de la mise en place d’un comité de suivi dès la rentrée 2023/24.

Ressources

- Le site du ministère

- Dossier de presse du 5 juin 2023

- Rapports des groupes de travail :

• Redonner aux Français du pouvoir d’habiter
• Réconcilier la France et les Français avec la production de nouveaux logements
• Faire du logement l’avant-garde de la transition écologique

Principales propositions portées par les participants au CNR Logement

1. Mieux évaluer le besoin en logement sur les territoires – lancer une start-up d’Etat pour mutualiser les données en temps réel de la demande, des besoins en logements sociaux, en construction nouvelle et en rénovation et de remise sur le marché de logements vacances
2. Préciser la gouvernance des politiques du logement : garantir le rôle de l’Etat dans l’impulsion de la politique du logement et redonner du pouvoir aux élus en matière de politique de l’habitat, afin de répondre plus efficacement aux besoins des territoires
3. Loger et accompagner les plus fragiles, sans-abri ou hébergés, par un plan Logement d’Abord II structurel aux moyens accrus et pluriannualisés
4. Relever le défi de la relance de la production et de la transition écologique du parc social, via un pacte de confiance avec les acteurs du monde HLM pour investir et répondre aux besoins des demandeurs et des locataires
5. Inciter les communes à la production d’hébergement, de logements accompagnés et de logements abordables, par un cadre adaptable et élargi au-delà de la loi SRU
6. Lutter contre l’habitat indigne et accélérer la réhabilitation des copropriétés dégradées, pour que tous les Français puissent vivre en sécurité dans leur logement, en simplifiant les procédures administratives, en donnant de la visibilité financière et en développant des outils adaptés aux échelles d’intervention pertinentes
7. Créer un choc de logements abordables en massifiant le Bail Réel Solidaire, permettant d’accéder à la propriété pour des prix inférieurs à ceux du marché
8. Proposer une offre de garantie locative à tous ceux qui en ont besoin et qui rencontrent des difficultés d’accès au parc locatif, en capitalisant notamment sur le dispositif existant de visa pour le logement et l’emploi (Visale)
9. Encadrer les prix du foncier en zone tendue afin de développer du logement abordable et lutter contre la spéculation financière
10. Réformer la fiscalité actuelle sur les terrains à bâtir pour inciter les propriétaires fonciers à les vendre afin de faciliter la construction de nouveaux logements
11. Réaliser les plans locaux d’urbanisme (PLU) en 3D pour faciliter leur compréhension et permettre aux habitants d’une ville de s’y projeter à moyen et long terme
12. Donner un bonus financier aux maires qui s’engagent à construire, là où sont les besoins, afin de leur permettre d’améliorer le cadre de vie des habitants
13. Créer un statut du « bailleur engagé » incitant les particuliers à investir pour mettre en location des logements écologiquement vertueux et à loyer modéré
14. Anticiper les évolutions futures d’un bâtiment en créant un « permis de construire réversible »
15. Aider les collectivités à définir et mettre en œuvre des stratégies de planification de la transition écologique à leur échelle, en particulier pour massifier la rénovation énergétique
16. Accélérer la formation de tous les acteurs et la structuration des filières au niveau local pour permettre la mobilisation générale en faveur de la transition écologique de la ville et du logement
17. Amplifier la dynamique des rénovations énergétiques globales et simplifier le parcours de rénovation des ménages sur le principe du « dites-le nous une fois »
18. Réduire le reste à charge des travaux à un niveau soutenable pour chaque projet et, pour pouvoir le financer, constituer un réseau bancaire « engagé pour la rénovation » accessible sur tout le territoire
19. Définir une programmation pluriannuelle de la rénovation des logements et de l’aménagement durable, pour assurer visibilité et stabilité à tous les acteurs

La suite : les mesures du Gouvernement

● Logement d’Abord 2 : renforcer les moyens d’accompagnement avec 160 millions d’euros supplémentaires d’ici la fin du quinquennat pour sortir de la rue les plus fragiles et les faire accéder à un logement

● Renforcer notre modèle du logement social, dans le cadre du pacte de confiance, en renforçant les fonds propres des bailleurs et en pérennisant le dispositif de « Seconde vie ».

● Libérer les contraintes pour produire davantage de logements intermédiaires, en reclassant le zonage des communes qui ne correspond plus à la réalité

● Étendre la Garantie Visale à 2 millions de jeunes et de salariés

● Engager une refonte de la fiscalité des revenus locatifs pour la rendre plus simple, plus lisible et plus juste

● Faciliter l’accès au crédit via une mensualisation du calcul du taux d’usure

● Soutenir l’accession à la propriété via la prolongation du Prêt à Taux Zéro (PTZ), jusqu’en 2027

● Accélérer le développement du Bail Réel Solidaire (BRS) en révisant à la hausse les plafonds de ressources afin de permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif.

● Soutenir la production de logements neufs via le rachat, par la Caisse des Dépôts et Action Logement, de près de 50 000 logements

● Favoriser le recyclage urbain afin de produire des logements via la pérennisation du Fonds Friches, au sein du Fonds Vert

● Rendre le programme MaPrimeRenov’ plus simple, plus lisible et plus incitatif pour les projets ambitieux afin de baisser nos émissions de CO2, de réduire notre consommation énergétique et d’éradiquer les passoires thermiques

● Simplifier le financement du reste à charge en renforçant et en simplifiant le prêt avance rénovation

● Inscrire dans la durée le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, par sa montée en charge avec l’implantation d’un guichet par Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’ici à 2025 et un partenariat plus large avec le réseau France Services.

● Lancer un nouveau programme national de certificats d’économies d’énergie et tendre vers un reste à charge nul pour les ménages les plus modestes

● Accélérer l’adaptation de notre parc de logements au vieillissement de la population en lançant MaPrimeAdapt’, à hauteur d’1,5 milliard d’euros

● Bâtir une filière d’excellence de la construction hors-site en y associant les collectivités, les aménageurs, les promoteurs, les architectes, les entreprises du BTP et les industriels

● Doter le fonds d’épargne d’un milliard d’euros complémentaire à destination des prêts locatifs intermédiaires

● Travailler sur les copropriétés dégradées pour lutter contre l’habitat indigne.