Pourquoi un CNR Petite enfance ?

Le projet d’un service public de la petite enfance constitue l’une des ambitions portées par le Président de la République lors de sa dernière campagne présidentielle. En effet, l’accueil de leur jeune enfant constitue la première préoccupation et attente des Français à l’égard des politiques familiales.

Or, ce secteur rencontre actuellement d’importantes difficultés qui le fragilise, notamment :

• Des pénuries de professionnels : à ce jour, il manque 10 000 professionnels pour assurer l’ accueil des jeunes enfants tel que théoriquement possible et la constitution d’un service public de la petite enfance nécessiterait de créer 200 000 places supplémentaires. La crise sanitaire a aussi accéléré la perte d’attractivité des métiers du soin.
• Des inégalités d’accès sociales et géographiques importantes : 71% des familles vivant sous le taux de pauvreté et ayant des enfants de moins de 3 ans ne recourent à aucune solution d’accueil, contre 37% en population générale. En outre, le taux de couverture d’accueil individuel et collectif varie considérablement d’un département à un autre.

L’absence de réponse satisfaisante aux besoins de modes d’accueil des familles constitue un ferment d’inégalités sociales et économiques, principalement en limitant l’accès ou le retour à l’emploi d’un des deux parents, le plus souvent la mère, ce qui justifie pleinement son association au le CNR France Travail dédié à la recherche du plein emploi.

La construction d’un service public de la petite enfance constitue un horizon mobilisateur pour l’ensemble des acteurs de la petite enfance et les parents. Les concertations organisées dans le cadre du CNR sont l’occasion de réfléchir et de repenser, avec le concours des familles et des acteurs du secteur, l’organisation du système d’accueil des jeunes enfants en France, en prenant pour boussole les besoins des parents, des enfants et des professionnels.

Les thèmes

• Lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil
• Replacer le respect des besoins des jeunes enfants au cœur des objectifs, pratiques et contrôle de l’accueil du jeune enfant et ainsi ré-attirer vers les métiers de la petite enfance de nouveaux professionnels
• Aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel

Retour sur les travaux

Priorité du Gouvernement, la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant a vu ses premiers jalons posés lors du précédent quinquennat : plan Rebond petite enfance, démarche des 1 000 premiers jours, réforme des services aux familles, création de nouvelles instances dédiées au secteur, notamment le comité de filière « petite enfance », qui œuvre à trouver des solutions à la perte d’attractivité du secteur.

Toutefois, beaucoup de parents peinent encore à trouver un mode d’accueil financièrement accessible, de qualité et correspondant à leurs besoins et à ceux de leur enfant. Afin de répondre à ces enjeux, une concertation à 360° a été lancée, en novembre 2022, dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) en vue de concrétiser la promesse présidentielle de garantir à chaque famille une place d’accueil de qualité pour son jeune enfant.

Une première phase de cette concertation a été animée au niveau national par le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Une seconde phase a été conduite à l’échelle territoriale par Élisabeth Laithier, présidente du comité de filière « Petite enfance » et désignée rapporteure générale de la concertation.

En dépit de financements publics importants (15,3 milliards d'euros en 2019) et d’une politique familiale d’envergure, l’accueil des jeunes enfants demeure marqué par de fortes inégalités sociales et territoriales et par une offre d’accueil globalement insuffisante. Au total, ce sont 200 000 places d’accueil supplémentaires qui s’avèrent nécessaires pour couvrir l’ensemble des besoins.

Parmi les problématiques identifiées, l’accueil individuel (c’est-à-dire l’accueil par les assistants maternels ou par une garde d’enfant à domicile) reste aujourd’hui trop peu accessible pour les ménages modestes. Et, alors que 13 millions de travailleurs sont concernés par le travail en horaires étendus, atypiques, ou décalés, les parents concernés, en particulier les familles monoparentales, éprouvent des difficultés particulièrement importantes à trouver une solution d’accueil.

Enfin l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a posé en avril 2023 le constat d’une qualité d’accueil particulièrement hétérogène dans les crèches, le secteur présentant à la fois des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie et d’autres de qualité très dégradée.

Pour faire suite aux engagements du président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle, et dans le prolongement de son discours de politique générale, la Première ministre Elisabeth Borne a pris connaissance le jeudi 1er juin 2023 des conclusions de la concertation sur le service public de la petite enfance.

L’événement a été l’occasion pour la Première Ministre de présenter la réponse du Gouvernement aux attentes des familles et des professionnels, qui se traduira par une réforme sans précédent, véritable refondation de la politique d’accueil du jeune enfant.

Ce qui en ressort

Propositions du Gouvernement

Axe 1 : Lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil

En rénovant la gouvernance pour améliorer la coordination entre les acteurs : le bloc communal sera désigné comme autorité organisatrice de l’offre d’accueil, en reconnaissance du rôle-clé que de nombreuses communes jouent déjà, l’État renforcera son engagement à travers une stratégie nationale, les comités départementaux de services aux familles suivront la mise en œuvre des plans de développement, la branche famille de la sécurité sociale apportera son soutien financier et en ingénierie…

En remédiant aux inégalités territoriales, par un soutien fortement majoré aux acteurs engagés dans le développement de l’offre, grâce à une meilleure adéquation du soutien financier national aux besoins locaux, particulièrement en matière d’ingénierie ;

En remédiant aux inégalités sociales par l’augmentation des aides aux familles : dès 2025, le reste à charge des familles sera harmonisé, qu’elles recourent à un assistant maternel ou à une crèche, alors que le coût pouvait dans le premier cas être jusqu’à deux fois plus cher. Cela représentera un gain en pouvoir d’achat considérable, par exemple, près de 200 € chaque mois pour un couple dont les revenus mensuels s’élèvent à 4 000 €.

Axe 2 : Replacer le respect des besoins des jeunes enfants au cœur des objectifs, pratiques et contrôle de l’accueil du jeune enfant et ainsi ré-attirer vers les métiers de la petite enfance de nouveaux professionnels

Ce volet « qualité d’accueil » du service public de la petite enfance, détaillé le 29 juin par Jean-Christophe Combe, se déploie sur 3 axes, qui répondent aux 39 recommandations du rapport IGAS sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches.

Avoir des professionnels formés en nombre suffisant, en restaurant l’attractivité des métiers de la petite enfance pour réenclencher une dynamique vertueuse de recrutements : revalorisations salariales, sens au travail, qualité de vie et des conditions de travail et offres de formation suffisantes

Il s’agira à ce titre de restaurer l’attractivité sociale des métiers de la petite enfance, en accompagnant financièrement les revalorisations salariales dans le secteur, mais aussi de retrouver le sens au travail et d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail dans tous les modes d’accueil du jeune enfant, en réconciliant aspirations-valeurs-formation-pratique quotidienne, et ainsi se mettre en capacité d’atteindre des objectifs annuels de nouveaux professionnels formés et diplômés, fixés et suivis de manière collective par toutes les parties concernées.

En particulier, l’État confirme son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance et dédiera chaque année plus de 200 millions d'euros, pour accompagner jusqu’à deux tiers des montants des revalorisations dans les crèches publiques et celles relevant des branches professionnelles ayant conclu un accord de progrès social.

Améliorer la qualité institutionnelle de l’accueil et prévenir le risque de la maltraitance en réformant les règles d’organisation et de financement des modes d’accueil

En complément du travail de définition d’un horizon plus qualitatif sur les taux d’encadrement (objectif d’atteindre à terme le taux un adulte pour cinq enfants, quel que soit leur âge) et la taille des groupes qui sera réalisé dans le cadre de l’élaboration des référentiels de pratiques professionnelles et organisationnelles, il s’agira de faire évoluer certaines règles pour augmenter les temps de présence des professionnels auprès des enfants et de partage sur leurs pratiques, et transformer l’ensemble des financements du secteur pour faire de la qualité d’accueil leur premier objectif.

C’est à ce titre que sera imposée la présence de deux adultes dès le premier enfant dans tous les établissements collectifs, en micro-crèche comme en crèche.

Installer un réflexe de vigilance pour la petite enfance, en renforçant le système d’alerte, de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d’accueil

A l’occasion d’une vaste réforme du système d’inspection-contrôle-accompagnement des modes d’accueil du jeune enfant et notamment des crèches, dont les premières orientations ont été mises en concertation ce mois de juin, il s’agira de favoriser le repérage et l’alerte, de contrôler plus fréquemment et de manière plus centrée sur le bien-être de l’enfant, et si nécessaire de sanctionner plus efficacement.

Par exemple, une fréquence minimale de contrôle des crèches sera instaurée, en limitant dans le temps leur durée d’autorisation.

Axe 3 : Aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel

En accompagnant mieux les parents dans leur recherche d’un mode d’accueil grâce à des relais petite enfance présents dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, véritable guichet unique pouvant :

- les renseigner sur l’offre disponible près de leur domicile ;

- les accompagner dans leurs démarches administratives ;

En proposant davantage de places adaptées aux parents en recherche d’emploi ou engagés dans un parcours de formation, grâce à 1 000 accueils « A vocation d’insertion professionnelle » (AVIP) supplémentaires garantissant un maillage de l’ensemble des territoires d’ici la fin de la mandature ;

En luttant contre les inégalités de destin, à travers un soutien aux initiatives locales favorisant l’« aller-vers », la sensibilisation aux temps d’éveil et de socialisation, les dispositifs d’accueils souples.

Suites

Pour déployer ces mesures, trois vecteurs sont mobilisés :

- la présentation en conseil des ministres du projet de loi pour le plein emploi, comprenant une clarification de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant et désignant les communes comme « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » ;

- la présentation par le ministre du volet « qualité d’accueil » du service public de la petite enfance, prévoyant notamment l’accompagnement financier de revalorisations salariales dans le secteur, une évaluation du référentiel national relatif aux locaux et à l’aménagement des crèches, l’établissement de référentiels nationaux relatifs aux pratiques professionnelles et organisationnelles, la définition de la trajectoire de relèvement de l’offre de formation et la création du programme national de recherche « petite enfance » ;

- la conclusion de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) afin de permettre dès la rentrée 2023-2024 un renforcement massif et qualitatif et un renouvellement profond des leviers de soutien à l’offre d’accueil du jeune enfant, à la fois pour permettre aux places de crèche actuelles de continuer d’exister et pour en développer rapidement de nouvelles.